Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Pénal - Pénal /
Public - Public
21/03/2017
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Pénal - Pénal
20/03/2017
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Pénal
16/03/2017
