Fils d'actualités juridiques
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Pénal
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Pénal
15/02/2019
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
Pénal - Pénal
13/02/2019
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
08/02/2019
