Fils d'actualités juridiques

Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux

Pénal - Pénal
10/04/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
09/04/2019

Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription

Pénal - Pénal
08/04/2019

Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>

Pénal - Pénal
08/04/2019