Fils d'actualités juridiques

Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste

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03/08/2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?

Pénal - Pénal
28/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Pénal
07/07/2021

Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?

Pénal - Pénal
06/07/2021