Fils d'actualités juridiques
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
Pénal - Pénal
21/11/2019
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
Pénal - Pénal
20/11/2019
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
19/11/2019
