Fils d'actualités juridiques

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May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
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May - 25

Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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May - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
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May - 25

Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation