Fils d'actualités juridiques
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
Affaires - Transport
16/11/2022
Prescription annale : un bref délai extensible… mais pas indéfiniment
Affaires - Transport
15/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022
Opposabilité au salarié du dispositif de vidéosurveillance démontrant la manipulation frauduleuse du tachygraphe
Affaires - Transport
15/11/2022
