Fils d'actualités juridiques

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Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
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Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
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Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés