Fils d'actualités juridiques
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
Pénal - Pénal
07/02/2020
Violences conjugales : une circulaire volontariste
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
04/02/2020
Prolongation de la durée de rétention à titre exceptionnel : un calcul en jour et non en heures !
Pénal - Pénal
30/01/2020
