Fils d'actualités juridiques

Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Image

23

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Image

23

May - 16

Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Image

23

May - 16

Civil - Civil
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation