Fils d'actualités juridiques

Image

25

May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Image

25

May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Image

25

May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image Habilitation familiale

25

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial