Fils d'actualités juridiques

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Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
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Jun - 16

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Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita