Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Jun - 16

Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?