Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
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Jul - 16

Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale