Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

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Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès