Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Sep - 16

Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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Sep - 16

Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle