Fils d'actualités juridiques

Image

03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image

30

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
Image

30

Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
Image

30

Sep - 16

Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable