Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés