Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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Jan - 17

Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !