Fils d'actualités juridiques

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Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017