Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 17

Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
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21

Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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19

Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !