Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la famille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2019

Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense

Pénal - Pénal
20/09/2019

Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force

Pénal - Pénal
20/09/2019

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
20/09/2019