Fils d'actualités juridiques
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019
