Fils d'actualités juridiques
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
27/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Public /
Pénal - Pénal
26/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Pénal - Pénal
22/07/2016
