Fils d'actualités juridiques

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11/02/2020

Investissements locatifs : publication des plafonds 2020

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10/02/2020

Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État

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10/02/2020

Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation

Civil - Civil
10/02/2020