Fils d'actualités juridiques

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May - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 et procédure pénale : un retour au droit commun ?
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13

May - 20

Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi
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11

May - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation ouvre la pratique de l'épilation à la lumière pulsée aux non-médecins
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11

May - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19