Fils d'actualités juridiques

Image

03

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
Image

03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
Image

03

Jul - 20

Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
Image

02

Jul - 20

Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?