Fils d'actualités juridiques

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17

Jul - 20

Affaires - Affaires
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
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16

Jul - 20

Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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15

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge