Fils d'actualités juridiques

Image

15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
Image

15

Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Image

15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Image

14

Oct - 20

Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux