Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
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12

Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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12

Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
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11

Jan - 21

Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021