Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?
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24

Oct - 19

Pénal - Pénal
Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure
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23

Oct - 19

Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
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22

Oct - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction