Fils d'actualités juridiques

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25

Nov - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
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20

Nov - 19

Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?